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Si vous répondez à l'une de ces infractions
- La date de 1ère mise en circulation de votre véhicule
remonte à plus de 4 ans et vous n'avez pas présenté le véhicule au contrôle
technique ;
- Vous avez présenté votre véhicule au contrôle technique réglementaire
dans les délais légaux, mais vous n'avez pas effectué la contre-visite
dans le délai de 2 mois ;
- Votre véhicule a déjà passé un contrôle technique, mais un délai de
plus de 2 ans s'est écoulé depuis le dernier contrôle effectué ;
- Vous n'avez pas présenté votre véhicule soumis à la visite complémentaire
pollution pour cette visite entre le 10ème et le 12ème
mois suivant votre dernier contrôle technique réglementaire.
Vous risquez les sanctions suivantes
- Amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €uros,
pouvant être majorée jusqu'à 760 €uros en cas de non-paiement).
- Toutes les sanctions prévues par le Code de la Route pour
l'utilisation d'un véhicule en mauvais état de fonctionnement.
- Confiscation de votre carte grise et établissement par les
autorités d'une fiche provisoire de circulation (valable 7 jours).
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